Toute personne ou entreprise étrangère qui souhaite acheter un bien immobilier en Grèce doit suivre les procédures ci-dessous :
– Avoir un numéro de registre fiscal grec (ΑΦΜ). Nous pouvons vous aider à vous inscrire au bureau des impôts si vous n’êtes pas encore inscrit, ou un comptable de votre choix peut le faire pour vous.
– Avoir un compte bancaire grec à votre nom. L’argent destiné à votre achat doit provenir d’un compte bancaire à votre nom, afin d’éviter de payer des impôts sur le revenu pour le montant de l’achat. Pour ouvrir un compte bancaire en Grèce, vous devez d’abord avoir le numéro de registre fiscal mentionné ci-dessus. Nous pouvons vous aider à choisir la banque de votre choix.
– Avoir un compte bancaire grec à votre nom. L’argent destiné à votre achat doit provenir d’un compte bancaire à votre nom, afin d’éviter de payer des impôts sur le revenu pour le montant de l’achat. Pour ouvrir un compte bancaire en Grèce, vous devez d’abord avoir le numéro de registre fiscal mentionné ci-dessus. Nous pouvons vous aider à choisir la banque de votre choix.
– Engagez un avocat. Les avocats se chargent de toutes les expertises juridiques nécessaires et effectuent un contrôle des titres de propriété des 20 dernières années. Ils s’assurent que la propriété est libre de toute hypothèque, de toute réclamation, de toute expropriation, de tout droit de passage et, en général, de toute charge légale. Nous collaborerons avec l’avocat de votre choix.
– Engagez un comptable. Un comptable vous aidera à remplir vos déclarations d’impôts et vous expliquera les lois sur la fiscalité immobilière. Plus important encore, il s’occupera de vos déclarations de revenus pour les années à venir, car tous les propriétaires immobiliers en Grèce doivent déposer une déclaration de revenus au bureau des impôts (même s’ils ont des revenus nuls). Nous collaborerons également avec le comptable de votre choix.
– Engagez un notaire. Un notaire public est un avocat nommé par le gouvernement qui traite et certifie toutes les transactions immobilières, y compris la rédaction et la révision de tous les documents officiels, pour assurer le transfert légal de la propriété.

Processus d’achat

Le processus est assez rapide et simple. En règle générale, vous devez d’abord trouver un bien immobilier.
– Assurez-vous que le financement de l’achat est assuré.
– Désignez votre avocat, votre notaire, votre architecte (ou géomètre) et votre comptable.
– Demandez votre numéro d’enregistrement fiscal (AΦM).
– Ouvrir un compte bancaire grec.
– Signez un pré-contrat (privé ou chez un notaire) détaillant les conditions de vente et le calendrier de paiement en versant un acompte de 10 % pour sécuriser la propriété en la retirant du marché. Les méthodes de paiement habituelles comprennent les espèces, le virement bancaire ou la carte de crédit.
Si vous vivez à l’étranger, revenez en Grèce pour signer le contrat final, une fois que tout le travail juridique est terminé par l’avocat, l’architecte, le comptable et le notaire (6 à 10 semaines généralement). Alternativement, votre avocat ou une autre personne peut signer pour vous s’il a reçu une procuration complète. Lors de la signature du contrat final, tous les frais et taxes doivent être payés.

Assurer l’acquisition du bien que vous avez choisi

Assurer l’acquisition du bien que vous avez choisi. Lorsque vous avez choisi le bien qui vous convient, jusqu’à ce que toutes les procédures légales soient terminées (comme mentionné ci-dessus), vous pouvez signer un pré-contrat, ou acte sous seing privé, d’achat, avec le propriétaire ou l’agent immobilier qui le représente, décrivant toutes les modalités de l’achat ainsi que les modalités de paiement, en donnant 10% du prix en guise d’acompte afin de retirer le bien du marché. Notez que si les recherches de votre avocat ou de votre architecte révèlent un problème juridique, vous récupèrerez intégralement votre acompte.
Lorsque vous signez un acte sous seing privé, il est important que vous soyez absolument certain qu’il s’agit du bien que vous désirez, et que vous ne sentiez aucune pression pour signer un contrat et verser un acompte. Si vous décidez de vous rétracter de l’achat, vous perdrez votre acompte. Dans le cas où le propriétaire change d’avis, votre acompte vous sera remboursé en double.

Frais de clôture

Les frais de clôture, y compris tous les frais et taxes, sont estimés à 6 % du prix d’achat. Cependant, le bureau des impôts calcule un prix minimum fixe pour chaque bien immobilier par des coefficients qui, par conséquent, sont généralement inférieurs au prix du marché du bien immobilier. Dans ce cas, si le prix déclaré dans le contrat est le prix minimum du bureau des impôts, le montant de 3 % sera calculé sur ce prix. Dans ce cas, toutes les parties concernées doivent être d’accord.

Déclarations d’impôts, impôts annuels, plus-values

L’État grec a imposé que tous les propriétaires de biens immobiliers en Grèce doivent être déclarés en remplissant un formulaire (appelé E9) et en le soumettant aux autorités fiscales grecques (votre comptable s’en chargera). Ceci est obligatoire pour tous les propriétaires immobiliers en Grèce, même pour ceux qui vivent à l’étranger et n’ont jamais déposé de déclaration d’impôts en Grèce ou n’ont pas de revenus en Grèce. Depuis 2006, le formulaire E9 ne sera soumis que par ceux qui obtiennent, vendent ou aliènent tout type de droit sur des biens immobiliers en Grèce. Si vous possédez des biens immobiliers en Grèce mais que vos actifs de l’année prochaine n’ont pas changé par rapport à ce qu’ils étaient l’année précédente, vous n’avez pas à soumettre à nouveau le formulaire E9. Vous ne pouvez pas déposer un formulaire E9 tout seul. Le formulaire E9 doit être soumis en même temps que le formulaire d’impôt sur le revenu de base (E1). Si vous n’avez aucun revenu en Grèce, vous indiquez 0 revenu dans le formulaire E1, mais vous devez quand même soumettre le formulaire E1 également. Les formulaires E1 et E9 peuvent être préparés et soumis par votre comptable et/ou votre avocat. Si vous ne déclarez pas un bien, vous ne pourrez pas le transférer ultérieurement. De plus, le fait de ne pas déposer de déclarations fiscales annuelles est passible de pénalités, c’est pourquoi il est essentiel de nommer un comptable et un avocat dès le début du processus d’achat.
Les taxes foncières annuelles sont calculées comme suit : Les biens d’une valeur estimée inférieure à 150 000 € sont exonérés d’impôt. La valeur estimée est la valeur calculée par le bureau des impôts avec des coefficients tels que mentionnés dans la section sur les frais de clôture, elle est donc inférieure à la valeur marchande. Les coefficients de la taxe annuelle à payer pour les valeurs supérieures à 150 000 € ont récemment changé et changeront probablement à nouveau, mais ils ne sont pas significatifs pour les valeurs estimées jusqu’à 700 000 €.
Si vous souhaitez revendre votre propriété, il n’y a actuellement pas d’impôt sur les plus-values en Grèce.

Assurance habitation

L’assurance des biens en Grèce est obligatoire en vertu de la loi. Bien qu’il n’existe pas de normes de marché quant aux formes d’assurance pouvant être souscrites, il est raisonnable de suggérer que les biens soient assurés contre les risques suivants : incendie, tremblement de terre, dégâts des eaux, bris de glace, tempête, vol et indemnisations de tiers.
Notre société collabore cependant avec presque toutes les compagnies d’assurance opérant en Grèce et peut proposer des plans d’assurance différents et compétitifs auprès de différentes compagnies d’assurance afin de comparer et de faire votre choix final.

Si vous souhaitez vendre votre propriété en Grèce, la procédure est simple. Vous devrez donner une copie de tous les documents dont vous disposez sur la propriété qui sont les suivants :
– Contrat d’achat, acte de donation parentale (si le bien vous a été donné par vos parents) ou tout autre acte prouvant que vous en êtes le propriétaire
– Disposition topographique de la parcelle
– Le permis de construire (si votre bien est une maison et a été construit après 1948)
– Un plan d’étage qui accompagne le permis de construire
Nous prendrons ensuite rendez-vous et vous nous présenterez votre bien et ses limites. Nous prendrons des photos afin de les mettre sur notre site internet ainsi que sur différents sites immobiliers nationaux et internationaux auxquels nous appartenons et nous enverrons enfin une newsletter aux acheteurs potentiels.

Tous les citoyens étrangers non européens doivent présenter plusieurs documents et attendre un certain temps (des mois et dans certains cas un an) pour obtenir l’approbation de divers bureaux gouvernementaux et enfin l’autorisation du ministère de la Défense afin de pouvoir acheter dans les zones frontalières (comme les îles du Dodécanèse du Nord). Certains de ces documents sont les suivants (en cinq exemplaires) :
– Demande décrivant les raisons de cet achat par rapport au bien immobilier en question.
– Curriculum vitae
– Données d’identité de l’avocat qui représente le citoyen étranger.
– Copies certifiées conformes du passeport.
– Copies certifiées conformes de l’acte de naissance (traduites officiellement en grec).
– Copies certifiées conformes du casier judiciaire (traduites officiellement en grec).
– Copies certifiées conformes de l’identification de la propriété à acheter, ainsi que du tracé topographique et de la position sur les cartes officielles.
Il se peut que des documents supplémentaires soient exigés lors de l’examen de la demande.
Une autre façon d’acheter une propriété dans les zones frontalières pour un citoyen non-européen est de passer par une entité juridique à son nom, basée dans un pays de l’UE. C’est assez courant. La création et le maintien d’une telle société coutent environ 1 000 euros à établir et 500 à 1 500 euros par an à entretenir (selon le pays dans lequel vous choisirez de créer cette société).
Vous pouvez enfin obtenir un « Golden Visa » en Grèce en investissant dans un bien immobilier d’une valeur contractuelle de 400 000 euros ou plus.

Vous pouvez obtenir un « Visa d’or » en Grèce (vous et votre famille) en achetant un bien immobilier dans les îles du nord du Dodécanèse (en tant qu’individu ou en tant qu’actionnaire unique d’une société de l’UE), d’une valeur contractuelle de 400 000 euros ou plus.
Vous pouvez également acheter le bien par l’intermédiaire d’une personne morale si vous êtes l’unique actionnaire de l’entité.
Vous pouvez également louer des propriétés d’hébergement touristique pour une période de dix ans (hôtels ou maisons de vacances) ou participer à un accord de multipropriété pour la même période. La valeur totale du bail ou de la multipropriété doit être égale ou supérieure à 400 000 euros.

Avant de vous rendre en Grèce à cette fin, vous devez vous rendre au consulat grec de votre pays et demander un VISA spécial pour la Grèce.
Il vous sera demandé de prouver que vous disposez de fonds (votre banque le certifiera) pour l’achat du bien et vous devrez également présenter un accord avec notre société indiquant votre intention d’acheter ou de louer un bien immobilier en Grèce.
Renseignez-vous sur l’accord dans notre formulaire Web et nous vous l’enverrons immédiatement par e-mail. Ces deux documents sont une condition préalable nécessaire.
Si vous venez d’un pays où un VISA n’est pas nécessaire pour entrer en Grèce, continuez à lire.

Nous pouvons le faire pour vous ou pour un avocat de votre choix. Il fait partie de nos services de gérer toutes les démarches nécessaires au nom du demandeur :
– La procédure de demande du titre de séjour initial,
– La présentation de toute documentation complémentaire requise
– Et enfin la collecte du récépissé du titre de séjour.

En fait, il s’agit d’une preuve d’achat du bien immobilier que vous avez choisi, ainsi que d’une assurance maladie qui couvrira vos frais médicaux si nécessaire. Vous pouvez souscrire cette assurance en Grèce.

Le permis de séjour est valable pour une période de cinq (5) ans. Il peut être renouvelé à plusieurs reprises si les conditions initiales sont toujours remplies. C’est-à-dire si vous êtes toujours propriétaire du bien.